Couverture propre logement 

Familles patchwork – mariées

Familles patchwork – mariées

En cas de décès, il faut vérifier les droits aux prestations des 1er et 2e piliers. Le/la conjoint(e) doit en cas de décès, pouvoir payer les enfants du défunt. Le droit de succession doit tenir compte de la réserve héréditaire des enfants.

Rente de veuve AVS
  • Droit à une rente uniquement, si la veuve a 45 ans révolus et est mariée depuis 5 ans au moins (toutes les années de mariage sont prises en compte, même celles d’unions précédentes).
  • Droit à une rente, lorsqu’il s’agit de ses propres enfants ou qu’il s’agit des enfants du défunt et qu’ils ont droit à une rente d’orphelin(e) ou lorsque les enfants du conjoint défunt vivent sous le même toit et sont adoptés ou seront reconnus comme enfants nourricier.

Rente de veuf AVS Droit à une rente, lorsqu’il s’agit de ses propres enfants ou qu’il s’agit des enfants du défunt et qu’ils ont droit à une rente d’orphelin(e) ou lorsque les enfants du conjoint défunt vivent sous le même toit et sont adoptés ou seront reconnus comme enfants nourricier.

Rente de veuve/veuf LPP
  • Droit lorsqu’il existe une obligation d’entretien envers un enfant.
  • Droit si la veuve ou le veuf a déjà atteint l’âge de 45 ans et que le mariage a duré au moins 5 ans.

Droit successoral Les enfants non communs n’ont, par la loi, aucun droit successoral à l’égard de leur beau-père ou de leur belle-mère. Tout ce que le beau-parent hérite de son conjoint après le décès de celui-ci sera transmis à ses parents (de sang).