Couverture propre logement

Concubinage / partenaire

Concubinage / partenaire

En cas de décès, aucune prestation n’est versée au titre du 1er pilier. Les prestations de caisse de retraite ne sont pas réglementées par la loi. Pas de droit d’héritage légal selon le Code civil. En cas de décès, si aucune prestation de caisse de retraite n’est due, l’avance EPL doit être remboursée.

AVS Aucune prestation en cas de décès pour le partenaire.

LPP
  • Aucune prestation légale en cas de décès. Le droit à une rente de concubin(e) ou à un capital en cas de décès est à vérifier dans le règlement de la caisse de retraite.
  • Obligation de remboursement de l’avance EPL de la caisse de retraite si, en cas de décès, aucune prestation de prévoyance n’est due (rente d’orphelin(e), rente de concubin(e), capital décès).

Fiscalité Tenir compte des Fiscalité sur les successions et les donations (varient selon les cantons).

Droit de succession Le partenaire ne reçoit rien sans règlement particulière. Tenir compte des réserves héréditaires des enfants.